Conditions Vendeurs

1.1 Les présentes Conditions Vendeurs constituent le contrat B2B liant BI-CARIBBEAN (« Kairoséa » ou « l'Opérateur »), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro SIREN 833 232 408, siège Résidence les Arcades, bât. A3 porte 4, Morne Pavillon, 97232 Le Lamentin (Martinique), à chaque Vendeur professionnel. Elles constituent les « conditions générales » au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« P2B ») et ne s'appliquent pas aux Acheteurs.

1.2 — Documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :

• les présentes Conditions Vendeurs ;
• les CGU de kairosea.fr ;
• les CGV Acheteurs (que Kairoséa établit au nom et pour le compte du Vendeur — article 4) ;
• la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Aucune condition particulière du Vendeur n'est opposable à Kairoséa sans acceptation écrite.

1.3 — Entrée en vigueur (art. 3, § 2 du Règlement P2B).

2.1 Le Vendeur est le vendeur. Le contrat de vente est conclu entre lui et l'Acheteur. Il est responsable de plein droit envers l'Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat — art. L.221-15 du code de la consommation.

2.2 Kairoséa fournit un service d'intermédiation en ligne. Elle n'est pas vendeur, n'achète ni ne revend les Produits, et ne vend aucun produit en son propre nom en concurrence avec les Vendeurs.

2.3 — Canaux de distribution additionnels. Kairoséa peut promouvoir les offres des Vendeurs par sa newsletter et ses comptes sur les réseaux sociaux. Elle n'exploite aucun programme d'affiliation et ne diffuse les offres sur aucune place de marché tierce.

2.4 — Biens et services accessoires. Kairoséa ne propose aux Acheteurs aucun bien ou service accessoire (assurance, extension de garantie, financement) en complément des Produits des Vendeurs.

3.1 L'accès Vendeur est payant (article 6). L'ouverture d'une boutique est soumise à acceptation par Kairoséa.

3.2 — Pièces et informations à fournir avant l'ouverture, puis à maintenir à jour :

Toute pièce manquante ou périmée fait obstacle à l'ouverture de la boutique et peut justifier une suspension (article 12).

3.3 — Boutique et fiche produit. Le Vendeur indique sur chaque fiche produit sa qualité (artisan, commerçant, ou les deux). Le bloc « Vendu par » affiché sur chaque fiche produit reprend les informations destinées au public.

Par l'acceptation des présentes, le Vendeur donne à Kairoséa les mandats suivants (art. 1984 et suivants du code civil). Ils sont gratuits, sauf ce qui est prévu à l'article 6.

4.1 — Mandat d'établissement des conditions de vente. Kairoséa établit et publie, au nom et pour le compte du Vendeur, les CGV Acheteurs applicables aux ventes conclues sur la Plateforme. Le Vendeur peut y ajouter des conditions particulières, à la seule condition qu'elles soient plus favorables à l'Acheteur.

4.2 — Mandat de facturation (art. 289, I-2 du code général des impôts). Kairoséa émet matériellement, au nom et pour le compte du Vendeur, les factures de vente destinées aux Acheteurs.

• Le Vendeur demeure seul responsable de ses obligations en matière de TVA et de facturation ;
• Les factures portent une série de numérotation dédiée, distincte de celle des factures de Kairoséa ;
• Chaque facture est mise à la disposition du Vendeur sans délai après son émission ;
• Le Vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour contester une facture à contact@kairosea.fr ;
• Le Vendeur communique son régime de TVA, le taux applicable à chacun de ses Produits, et tout changement dans un délai de 8 jours ;
• Le mandat est révocable à tout moment par écrit, avec effet à l'issue de 15 jours.

4.3 — Mandat de réception des notifications. Kairoséa reçoit, au nom et pour le compte du Vendeur, les rétractations, mises en demeure, réclamations et demandes de mise en œuvre des garanties légales des Acheteurs.

4.4 — Mandat d'expédition. Kairoséa organise l'expédition et règle le transporteur au nom et pour le compte du Vendeur. Le Vendeur reste responsable de la livraison à l'égard de l'Acheteur (art. 2.1).

4.5 — Mandat de remboursement. Kairoséa procède, au nom et pour le compte du Vendeur, aux remboursements dus aux Acheteurs. Les sommes ainsi avancées sont récupérées auprès du Vendeur dans les conditions de l'article 7.4.

5.1 Le Vendeur communique son régime et ses taux (art. 3.2 et 4.2). Il fait son affaire de l'ensemble de ses obligations fiscales, y compris, le cas échéant, l'octroi de mer.

5.2 — Cadre territorial et taux applicables.

5.3 — Lieu d'expédition. Le Vendeur expédie ses Produits (Thia Beauty exclus= depuis la France) depuis la Martinique. Tout Vendeur établi hors de Martinique doit en informer Kairoséa avant l'ouverture de sa boutique.

5.4 — Information fiscale (art. 242 bis du CGI). Kairoséa adresse au Vendeur, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif du nombre et du montant brut total de ses transactions.

5.5 — DAC7 (art. 1649 ter A du CGI). Kairoséa collecte, vérifie et déclare annuellement à la DGFiP l'identité, le SIREN/SIRET, l'IBAN et le montant brut des transactions de chaque Vendeur. À défaut de fourniture, Kairoséa est tenue de clôturer le compte et/ou de retenir le reversement.

5.6 — Facturation électronique (réforme 2026-2027). Le Vendeur assujetti à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée à compter du 1er septembre 2026, puis d'en émettre à compter du 1er septembre 2027. Il communique à Kairoséa l'identité de la Plateforme Agréée retenue avant le 1er septembre 2026.

6.1 — Commission de place. La commission est calculée par article vendu, sur le prix hors taxes du Produit (hors frais de livraison), selon un barème à taux marginaux dégressifs :

Commission minimale : 0,50 € par article (ne s'applique en pratique qu'aux articles dont le prix HT est inférieur à 2,50 €).

6.2 — Frais de traitement des paiements : inclus. Les frais facturés par Stripe sont intégralement supportés par Kairoséa et inclus dans la commission. Aucun frais Stripe n'est refacturé au Vendeur. Aucun frais ni surcharge n'est facturé à l'Acheteur (art. L.112-12 du code monétaire et financier).

6.3 — Aide à la rédaction de fiche produit : 10 € HT par fiche, sur demande du Vendeur. Le Vendeur demeure seul responsable de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il fournit et valide chaque fiche avant publication.

6.4 — Coffrets. La commission s'applique au prix HT du coffret, considéré comme un article unique, et est due par le Vendeur du coffret (article 10.4).

6.5 — Facturation. Kairoséa émet mensuellement au Vendeur une facture de commission distincte des factures de vente.

6.6 — Modification du barème. Toute modification est soumise au préavis de l'article 20.

7.1 — Circuit des fonds. Les fonds versés par les Acheteurs sont reçus, détenus et acheminés par Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé. Kairoséa ne détient pas les fonds.

7.2 — Versement non automatique. Une demande du Vendeur est nécessaire dans l'espace vendeurvia le bouton requête. Kairoséa transmet à Stripe l'instruction de versement dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de livraison. Les sommes non versées pour cause de coordonnées erronées restent acquises au Vendeur et ne sont en aucun cas acquises à Kairoséa.

7.3 — Suspension du versement. Kairoséa peut suspendre le versement dans les seuls cas suivants :

• litige en cours sur la commande (réclamation, rétractation, garantie) ;
• contestation de paiement (chargeback) en cours ;
• suspicion motivée de fraude ;
• taux anormalement élevé de litiges ou d'impayés.

Toute suspension est notifiée par e-mail, motivée, et sa durée n'excède pas 60 jours.

7.4 — Compensation et récupération. Kairoséa peut compenser de plein droit, avec les sommes à reverser, les remboursements avancés aux Acheteurs, les chargebacks imputables au Vendeur, les éco-contributions REP, les commissions impayées. Toute compensation est notifiée avec son détail.

7.5 — Relevé. Le Vendeur dispose, dans son espace, du détail de chaque commande, commission, compensation et versement.

8.1 — Conformité et sécurité des Produits

8.2 — Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Vendeur dispose d'un identifiant unique (IDU) ADEME pour toutes les filières REP applicables à ses Produits (emballages, papiers graphiques, textiles, produits chimiques…). À défaut d'IDU valide, Kairoséa peut retirer les Produits concernés et récupérer les éco-contributions par compensation (art. 7.4).

8.3 — Sécurité générale des produits (Règlement (UE) 2023/988 — GPSR)

• Réaliser et conserver une analyse des risques et la documentation technique de chaque Produit, communicable sous 10 jours ;
• Fournir pour chaque offre en ligne les mentions de l'article 19 du Règlement (identité fabricant, image, numéro de lot, avertissements en français) ;
• Mettre en place une procédure de rappel et informer Kairoséa sous 24 heures de tout rappel ou alerte Safety Gate ;
• Notifier tout accident causé par un Produit, aux autorités et à Kairoséa, sans délai.

8.4 — Fiche produit

Le Vendeur renseigne avec exactitude sa fiche produit (visuels, descriptif, prix HT, taux de TVA, composition, allergènes, avertissements, poids, dimensions) et la valide avant publication. Il garantit qu'elle est exacte, loyale et non trompeuse (art. L.121-2 du code de la consommation).

8.5 — Médiateur de la consommation

Le Vendeur désigne son propre médiateur de la consommation et en communique les coordonnées à Kairoséa (art. L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation). Ces coordonnées sont affichées dans le bloc « Vendu par » et dans la confirmation de commande.

8.6 — Assurance

Le Vendeur souscrit et maintient une assurance RC professionnelle et RC produits. Il remet à Kairoséa une attestation en cours de validité, renouvelée chaque année.

8.7 — Scellage des Produits

Le Vendeur appose un scellé inviolable sur tout Produit relevant de l'exception de rétractation pour raisons d'hygiène (cosmétiques, huiles, élixirs, compléments alimentaires) — art. L.221-28, 5° du code de la consommation. L'absence de scellé prive l'exception d'effet : le retour sera alors à la charge du Vendeur.

8.8 — Traitement des commandes

Le Vendeur traite et remet au transporteur chaque commande dans un délai de 2 jours ouvrés. La casse ou la perte survenue avant la prise de possession physique du bien par l'Acheteur est à sa charge (art. L.216-4 du code de la consommation).

8.9 — Garanties, rétractation, retours

Le Vendeur assume la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du code de la consommation), la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), le droit de rétractation et les retours dans les conditions des CGV Acheteurs.

8.10 — Information de Kairoséa en cas de changement

Le Vendeur informe Kairoséa dans un délai de 8 jours de tout changement affectant : son immatriculation, dénomination, forme juridique, adresse, qualité, régime de TVA, assurance, IDU, médiateur, lieu d'expédition, ainsi que de tout rappel de lot, retrait ou procédure collective.

9.1 — Licence. Le Vendeur conserve la propriété de ses visuels, descriptifs et marques. Il concède à Kairoséa une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable à ses seuls sous-traitants, de reproduction, représentation et adaptation, aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.

9.2 — Durée et survie. La licence est consentie pour la durée de présence du Vendeur. Elle survit à la fin du contrat pour les communications déjà diffusées et les archives légales. Kairoséa cesse tout usage nouveau dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat.

9.3 — Garantie. Le Vendeur garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il met en ligne et garantit Kairoséa contre toute action de tiers à ce titre.

9.4 Les présentes conditions n'emportent aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle du Vendeur au profit de Kairoséa.

10.1 — Classement par défaut (art. 5 du Règlement P2B). Les Produits sont affichés selon le tri personnalisé WooCommerce puis ordre alphabétique ou un tri random. L'ordre est identique pour tous les visiteurs. Aucune personnalisation, aucun profilage.

10.2 — Absence de classement payant. Aucune rémunération ne peut influencer le classement. Kairoséa ne commercialise aucun espace publicitaire interne.

10.3 — Mises en avant éditoriales. Les emplacements éditoriaux (page d'accueil, « La Box du Mois », sélections thématiques, newsletter, réseaux sociaux) résultent d'une curation humaine. Critères : nouveauté, saisonnalité, disponibilité du stock, qualité de la fiche produit. Aucune contrepartie financière.

10.4 — Coffrets. Un coffret est vendu par un Vendeur unique qui l'assemble, l'emballe et l'expédie sous sa seule responsabilité. Kairoséa ne vend aucun coffret en son nom propre. Tout Vendeur peut proposer ses Produits pour un coffret en écrivant à contact@kairosea.fr.

10.5 — Déréférencement. Un Produit non conforme est retiré ou déréférencé, avec notification motivée (article 12).

Le Vendeur accède depuis son espace, gratuitement et à tout moment, à l'historique de ses commandes, au détail des commissions, aux factures, aux avis clients et aux statistiques de consultation.

Formats d'export : CSV et PDF, sans limitation de volume ni de fréquence.

Après la fin du contrat : délai de 90 jours pour exporter les données. Kairoséa ne cède, ne loue ni ne communique à des tiers les données commerciales des Vendeurs à des fins de prospection.

12.1 — Motifs : non-conformité d'un Produit, manquement aux Conditions Vendeurs ou aux CGU, défaut de fourniture de pièce obligatoire, fraude, fausse déclaration, atteinte grave à la réputation de la Plateforme, taux anormalement élevé de litiges, injonction d'une autorité.

12.2 — Procédure contradictoire :

• Notification motivée par e-mail, avant ou au moment où la restriction prend effet ;
• Délai de réponse du Vendeur : 5 jours ouvrés ;
• Décision motivée de Kairoséa, notifiée par e-mail ;
• Voie de recours interne : e-mail à contact@kairosea.fr ; réexamen par une personne physique ; réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

En cas de risque immédiat pour la sécurité, la restriction peut être immédiate.

12.3 — Résiliation. En cas de résiliation à l'initiative de Kairoséa, un préavis de 30 jours est accordé, sauf manquement grave ou risque de sécurité.

12.4 — Effets. Les commandes déjà passées sont honorées. Les sommes dues au Vendeur lui sont versées sous réserve de l'article 7.4.

13.1 — Rôles. Kairoséa et le Vendeur sont chacun responsables de traitement indépendants. Kairoséa transmet au Vendeur les données de l'Acheteur strictement nécessaires à l'exécution de la commande.

13.2 — Finalités autorisées : préparation et expédition de la commande, service après-vente, retours, garanties légales, rappels de produits et obligations légales.

13.3 — Interdictions. Le Vendeur s'interdit formellement d'utiliser ces données à des fins de prospection commerciale, de les enrichir, céder, louer ou communiquer à un tiers autre que son transporteur, ou de les transférer hors de l'Union sans garanties appropriées (art. 44 à 49 du RGPD).

13.4 — Sécurité et violations. Le Vendeur notifie à Kairoséa toute violation de données concernant des Acheteurs de la Plateforme dans les 24 heures de sa connaissance.

13.5 — Conservation. Le Vendeur ne conserve ces données que pour la durée nécessaire aux finalités autorisées, puis les efface.

14.1 — Responsabilité de Kairoséa envers le Vendeur. Kairoséa répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. Sa responsabilité est plafonnée, par année civile, au montant le plus élevé entre le total des commissions facturées au cours des 12 mois précédant le fait générateur et 1 000 €. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

14.2 Aucun plafond n'est opposable à l'Acheteur consommateur.

14.3 — Garantie du Vendeur. Le Vendeur garantit et indemnise Kairoséa de toute condamnation, sanction, amende et frais de défense résultant d'une non-conformité de ses Produits, d'une inexactitude de ses fiches produits, d'un manquement à ses obligations fiscales, sociales, environnementales ou de médiation, ou d'une atteinte aux droits de tiers.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin. Sont exclues : les informations publiques, celles déjà connues, et celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

16.1 — Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'ouverture de la boutique.

16.2 — Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier à tout moment, sans motif, sans frais et sans indemnité, par e-mail à contact@kairosea.fr, avec un préavis de 15 jours. Aucun préavis n'est exigé en cas de modification des présentes.

16.3 — Effets. À la date d'effet : la boutique est fermée aux nouvelles commandes ; les commandes en cours sont honorées ; les garanties légales et le SAV des ventes conclues restent à la charge du Vendeur ; les données sont exportables pendant 90 jours.

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution d'une obligation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'événement suspend l'exécution. S'il excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception.

Le Vendeur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Kairoséa. Kairoséa peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion ou de cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Vendeur au moins 30 jours à l'avance, celui-ci pouvant alors résilier sans préavis ni frais.

19.1 — Non-contournement. Le Vendeur s'interdit d'inciter un Acheteur à finaliser hors de la Plateforme une transaction initiée sur la Plateforme, ou à contourner le paiement des commissions. Tout contournement constaté donne lieu à la facturation de la commission éludée et peut justifier une suspension.

19.2 — Absence de clause de parité (art. 10 du Règlement P2B). Le Vendeur reste entièrement libre de proposer ses Produits par tout autre canal (boutique physique, site propre, autres places de marché), à des conditions et à des prix différents, y compris inférieurs à ceux pratiqués sur kairosea.fr.

Toute modification est notifiée individuellement par e-mail sur support durable, avec un préavis d'au moins 15 jours, porté à une durée supérieure lorsque la modification exige des adaptations commerciales. Le Vendeur peut résilier sans frais avant la date d'effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Aucune modification n'est rétroactive.

21.1 — Exemption. BI-CARIBBEAN est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (moins de 50 personnes, CA ou total bilan ≤ 10 M€). Elle est donc exemptée des obligations des articles 11 et 12 du Règlement P2B (système interne de plaintes et désignation de médiateurs P2B).

21.2 — Voie de recours volontaire. Bien qu'elle n'y soit pas tenue, Kairoséa maintient une voie de recours interne gratuite : toute réclamation adressée à contact@kairosea.fr reçoit un accusé de réception sous 2 jours ouvrés et une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

21.3 Le Vendeur conserve le droit de recourir à la médiation ou à la justice à tout moment.

Tout litige relatif à l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fort-de-France.

22.1 — Vendeurs n'ayant pas contracté en qualité de commerçant (notamment les artisans immatriculés au seul RNE) : aucune clause dérogeant à la compétence territoriale ne leur est opposable. Le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du code de procédure civile (art. 42 et 46 du CPC).

22.2 — Vendeurs ayant contracté en qualité de commerçant :

22.3 Ces clauses s'appliquent sous réserve des règles impératives applicables au lieu d'établissement du Vendeur.