CONDITONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA PLATEFORME KAIROSÉA
KAIROSEA.FR
BI-CARIBBEAN
Forme sociale : SAS
SIRET : 83323240800017
Siège social : BASSE GONDEAU 97232 LE LAMENTIN
Directeur de Publication : Caren JOSEPH – contact@bi-caribbean.com
Téléphone : +596 696 72 49 83
Hébergement : 1&1 Ionos 57200 SARREGUEMINES
Version 5 du 24/01/2025
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente proposés sur la plateforme KAIROSÉA (kairosea.fr), service de, Bi-Caribbean SAS, société par actions simplifiée, au capital social 1000 € dont le numéro RCS est le 833 232 408 ayant son siège social fixé sis Résidence les Arcades Basse-Gondeau-97232, prise en la personne de son représentant légal Caren JOSEPH, pour permettre à ses vendeurs d’utiliser le site e-commerce afin que leurs acheteurs puissent commander leurs
produits..
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site : https://kairosea.fr KAIROSÉA (kairosea.fr).
1. DEFINITION
Kairoséa/kairosea.fr: Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur l’url kairosea.fr. Kairoséa est un service de Bi-Caribbean SAS.
CGV : Conditions Générales de vente à destination des Vendeurs et acheteurs.
Utilisateur : personne physique ne disposant ni de la qualité de vendeur ou d’acheteur au sens des présentes conditions et étant présent sur la plateforme.
Service : désigne votre accès ou utilisation à partir des Antilles Françaises, du site Internet, de contenu, produit et services mis à disposition par kairosea.fr.
Vendeur : désigne la personne morale représentée par une personne physique, et dont la qualité de vendeur est attestée par kairosea.fr, et qui propose des produits par le biais de la plateforme.
Produit(s) : les articles commercialisés par les vendeurs
Parties: désigne Bi-Caribbean, les acheteurs et les Vendeurs pris collectivement.
Acheteur: désigne la personne physique, et dont la qualité d’acheteur est attestée par kairosea.fr, et qui souhaite acheter auprès de un ou plusieurs vendeur(s) de produits, par le biais de la plateforme.
Membres: désignent conjointement les Vendeurs et les Acheteurs
Boutique: emplacement dédié par Kairosea.fr à un vendeur pour la présentation, de l’ensemble de
ses produits et de sa structure.
« Compte » : espace du vendeur ou de l’acheteur accessible par son identifiant et de son mot de
passe, et contenant ses informations personnelles ou d’entreprise ainsi que son historique sur le Site ; site e-commerce désigne la plateforme le site e-commerce https://kairosea.fr , accessible via le réseau internet, mise à disposition par Bi-Caribbean dans le cadre des Services;
Plateforme d’entraide : est le service de Bi-Caribbean mis à disposition de ses vendeurs pendant la période de confinement (Covid 19) de manière gratuite. Depuis le 11 mai 2020 elle a évolué. Aujourd’hui, l’accès à la plateforme est gratuite selon les termes définis dans le contrat de tous les vendeurs et une faible commission est prise sur le vendeur afin de couvrir les frais de fonctionnement de kairosea.fr.
Solution de paiement : désigne le prestataire de paiement retenu par Bi-Caribbean, par lequel s’effectue le règlement des transactions entre l’Acheteur et le Vendeur.
« Politique de Confidentialité » : engagement de confidentialité de Bi-Caribbean envers ses utilisateurs.
2. OBJET
KAIROSÉA (kairosea.fr) est une plateforme mise à la disposition des Vendeurs de la Martinique. Une plateforme technique de Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits dans leur boutique. Une solution martiniquaise innovante en circuit-court qui permet de trouver des vendeurs et de futurs acheteurs.
Dans ce cadre, la plate-forme n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait que, en tant que prestataire de service, mettre en relation vendeurs et acheteurs sur un outil en ligne. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Elle propose un service de livraison assuré par un prestataire sur l’ensemble du territoire Martinique. Les livraisons sont également possible en France Hexagonale, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélémy.
Finalité : Mettre en avant les produits et services locaux, rendre accessible ses produits avec un système de livraison sur le territoire.
Le vendeur se doit de mettre à disposition de l’acheteur ses propres conditions générales de vente.
2.1 Le vendeur avant création de son compte :
· Justifie être le représentant de la personne morale
· Déclare avoir compris le fonctionnement de la plateforme
· Prend connaissance de ses responsabilités et obligations· Déclare être d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) , les Conditions Générales de Vente (CGV), RGPD, notre charte éthique et anti-Fraudes.
Accepte la grille tarifaire et les modalités de paiement de la plateforme KAIROSÉA (kairosea.fr).
La création d’un compte se fait après acceptation du vendeur et de ses produits par l’équipe de Bi-Caribbean.
2.2 L’acheteur préalablement à une commande
· déclare avoir pris connaissance et être d’accord avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de KAIROSÉA (kairosea.fr), les Conditions Générales de Vente (CGV) de KAIROSÉA (kairosea.fr), RGPD de KKAIROSÉA (kairosea.fr), les clauses anti-fraudes et la charte éthique, de kKAIROSÉA (kairosea.fr).
· Prend connaissance avant commande de produits, des CGV des vendeurs
· déclare que l’achat de produits sur le site e-commerce kKAIROSÉA (kairosea.fr) est en rien lié à une activité commerciale et est limité à une utilisation strictement personnelle.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
3.1 Application et modifications
BI-CARIBBEAN se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tous moyens utiles.
L’utilisateur ou membre qui n’accepte pas les conditions générales modifiées peut mettre en oeuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son compte sur le site e-commerce.
L’utilisateur ou membre qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Les présentes CGV sont applicables quelques soit le pays d’origine et de visite de l’utilisateur ou membre et pour toute la durée du site par l’utilisateur ou membre.
4. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PRÉSENT SUR LE SITE KAIROSÉA (kairosea.fr)
Les produits présents sur la plateforme kairosea.fr sont principalement des produits de vendeurs locaux (activités différentes), qui sont sélectionnés par Bi-Caribbean.
L’utilisateur est responsable de la gestion de sa boutique et de l’information qu’il véhicule. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur connait avant commande les caractéristiques du ou des produits. Bi-Caribbean transmet pour cela à ses vendeurs la liste des informations nécessaires à l’acheteur avant passation de commande, à titre indicatif. L’acheteur s’il le désire, peut échanger avec le vendeur via sa messagerie interne. Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. En outre, le vendeur est maître de sa boutique et gère la présentation de ses produits .
Le vendeur peut modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur sa boutique, sans préjudice des commandes passées par l’acheteur.
Le site e-commerce permet une sélection et achat multi-vendeurs .
Nous rappelons ici l’article 9 du réglement INCO énumère la liste des mentions obligatoires devant figurer sur les étiquettes des produits alimentaires appelés également denrées alimentaires préemballées.
6. CAPACITE JURIDIQUE
L’acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le Client doit être majeur.
Si Bi-Caribbean est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Bi-Caribbean SAS. Toute Commande passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.
7.PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT DE BI-CARIBBEAN
7.1 Frais pour le vendeur
Bi-Caribbean applique deux niveaux de commissionnement depuis le 1er juillet 2021. Tous les nouveaux vendeurs depuis le 1er janvier 2025 signe un contrat écrit avec Bi-Caribbean SAS qui mentionne très clairement les commissions mises en place.
La plateforme kairosea.fr est mis à disposition gracieusement pour les vendeurs et la commission prélevée est pour couvrir les frais de fonctionnement de cette place de marché.
7.2 Frais pour le vendeur
Des frais bancaires liés au paiement par carte sont demandés par Stripe à l’acheteur.
Les frais de livraison qui resprésente un service externe à Bi-caribbean et à la plateforme sont estimés avant validation du panier Acheteur.
Aucun autre frais n’est annoncé à l’acheteur sur kairosea.fr
7.3 Paiement du vendeur
Le vendeur accepte de ne recevoir que par virement bancaire, le montant de ses commandes qu’à partir de la date de livraison + 14 jours ouvrés (délais de traitement de notre plateforme de paiement Stripe).
Aucune demande versement avant livraison ne sera acceptée par la plateforme.
8.LIVRAISON
8.1 – Modalités de livraison
L’acheteur peut choisir entre deux types de livraison: livraison à domicile ou l’adresse renseignée et le retrait en boutique ou l’emplacement indiqué par le vendeur.
Les livraisons sont assurées par un prestataire. Les délais de livraisons applicables sont indiqués par le
vendeur pour chacun de ses produits.
L’acheteur ou le destinataire des produits s’assure que la Commande est réceptionnée.
Les commandes ne sont livrées qu’en Martinique sauf pour les produits mentionnés Guadeloupe par le
vendeur. Le vendeur est donc celui qui propose à ses acheteurs ce service.
Bi-Caribbean n’est en rien responsable de la livraison.
8.2 – Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement d’une Commande par le Client, et sont facturés
en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison.
8.3 – Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits Vendeurs vers acheteurs est transmise par le complet paiement des Produits
par le Client. Paiement cantonné sur la plateforme via Stripe et libéré après délais Stripe et assurance que le produit est livré.
8.4 – Modes et délais de livraison
Les modes de livraison qui vous sont mis à disposition sont ceux du site, à savoir :
– livraison à domicile payante . Les livraisons sur kairosea.fr se font le Mardi, Jeudi et Samedi sur l’ensemble du territoire Martinique avec une possibilité d’envoi vers la Guadeloupe : page info livraison .
Les délais de livraison ou mises à disposition seront ceux correspondants aux délais renseignés par le vendeur pour son produit. La livraison à domicile se fait par nos partenaires le mardi, le jeudi et le samedi. Pour une commande passée sur kairosea.fr, la livraison se fait au domicile du client, dans un délai de 24/48 heures ouvrées (uniquement pour les commandes sur le territoire de la Martinique. Pour la Guadeloupe et la France Hexagonale voir page livraison, les données vendeurs sont prioritaires, .
8.5 Remboursement sur la plateforme kairosea.fr
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date et de l’heure du paiement sur le site. Toute demande est possible en ligne ou par email à contact@kairosea.fr ou via le formulaire [sibwp_form id=2] .
Le délai de rétractation sur le reste des produits et services est régi par les conditions générales de vente du vendeur donc de sa boutique.
9. REGLEMENT DES LITIGES
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -s’il le souhaite- de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous devons communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur compétent dont nous relevons : https://www.cm2c.net/
10. ARRÊT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
10.1 Pour le vendeur
La fermeture de compte est gérée par l’équipe de KAIROSÉA (kairosea.fr).Une demande écrite via notre formulaire de contact devra être envoyée. Avant fermeture du compte, elle sera assuré que toutes les transactions en cours sont honorées.
11. SERVICE SUPPORT DE LA PLATEFORME
Le service support est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@kairosea.fr ou par courrier postal : Résidence les Arcades, bat A3 porte 4, Morne Pavillon, 97232 Le Lamentin.
12. DISPOSITIF D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE, BLOCTEL
Dans le cadre du passage de commandes, Kairosea.fr enregistre votre numéro de téléphone.
En aucun cas, Kairosea n’utilise votre numéro de téléphone pour du démarchage téléphonique.
Votre numéro de téléphone est utilisé uniquement pour vous contacter dans un cadre relatif à une commande en cours (incidents, retard de livraison, rupture de stock, …).
Toutefois, l’article L.232-2 du code de la consommation prévoit que : “Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.” https://www.bloctel.gouv.fr/
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Fort-de-France seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives.
14. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 24 janvier 2025.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des
données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV-CGU, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.
CONDITONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME KAIROSÉA
KAIROSEA.FR
Version 2 du 18 Mai 2020
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
kairosea.fr: Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les
Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur l’url kairosea.fr . kairosea.fr
est un service de Bi-Caribbean SAS.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation à destination des Acheteurs et Vendeurs.
Utilisateur: personne physique ne disposant ni de la qualité de vendeur ou d’acheteur au sens des
présentes conditions et étant présent sur la plateforme.
Service: désigne votre accès ou utilisation à partir des Antilles Françaises, du site Internet, de contenu,
produit et services mis à disposition par Bi-Caribbean.
Vendeur : désigne la personne morale représentée par une personne physique, et dont la qualité de
vendeur est attestée par Bi-Caribbean, et qui propose des produits par le biais de la plateforme. Ce sont
des professionnels qui proposent à la vente des Produits sur KAIROSÉA (kairosea.fr) auprès des Acheteurs.
Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site.
Parties: désigne Bi-Caribbean, les acheteurs et les Vendeurs pris collectivement.
Acheteur: client consommateur qui achètent des Produits auprès des vendeurs sur la Plateforme kairosea.fr. Il désigne la personne physique, et dont la qualité d’acheteur est attestée par Bi-Caribbean, et qui souhaite acheter auprès de un ou plusieurs vendeur(s) de produits, par le biais de la plateforme.
Membres: désignent conjointement les Vendeurs et les Acheteurs
Boutique: emplacement dédié par Bi-Caribbean à un vendeur pour la présentation, de l’ensemble de
ses produits et de sa structure.
« Compte » : espace du vendeur ou de l’acheteur accessible par son identifiant et de son mot de
passe, et contenant ses informations personnelles ou d’entreprise ainsi que son historique sur le Site ;
site e-commerce: désigne la plateforme le site e-commerce https://kairosea.fr , accessible via le
réseau internet, mise à disposition par Bi-Caribbean dans le cadre des Services;
Plateforme d’entraide : est le service de Bi-Caribbean mis à disposition de ses vendeurs pendant la
période de confinement (Covid 19) de manière gratuite. Depuis le 11 mai 2020 elle a évolué. L’accès à la plateforme est gratuite pour tous les vendeurs et acheteurs et une faible commission est prise sur le vendeur afin de couvrir les frais de fonctionnement de KAIROSÉA (kairosea.fr).
Solution de paiement désigne le prestataire de paiement retenu par Bi-Caribbean, par lequel s’effectue
le règlement des transactions en ligne entre l’Acheteur et le Vendeur.
1. PREAMBULE
Kairoséa est une plateforme D’entraide et met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de
Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits dans leur boutique. Une solution martiniquaise innovante en circuit-court qui permet de trouver des vendeurs et de futurs acheteurs.
Dans ce cadre, la plate-forme n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait que, en tant que
prestataire de service, mettre en relation vendeurs et acheteurs sur un outil en ligne. Il n’est en aucun
cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Elle propose un service de livraison assuré par
un prestataire pour l’ensemble du territoire Martinique.
2. CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service, à prendre connaissance et à respecter les règles
stipulées dans les présentes CGU.
Le propriétaire du site se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU. Les
Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site dix (10) jours ouvrés
avant la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU modifiées
ou de mettre fin à son utilisation du service.
Toute adhésion à la Plateforme sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’acceptation des conditions générales est une condition sinequanon à l’utilisation des Services.
L’Utilisateur ou Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas
utiliser les Services.
3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE
3.1. Conditions d’inscription
Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur kairosea.fr, les personnes morales (y compris les
personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées
auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés
domiciliées sur le Territoire Français.
4. RÔLE DU SITE kairosea.fr
4.1. Les Vendeurs et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site met à la
disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGU, une plate-forme permettant d’opérer des
ventes.
A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi
entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.2. Le Site n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un
Vendeur et un Acheteur et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et
l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve
toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la
solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site .
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une
des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de
mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à
disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence
de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout
comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site se réserve le droit, sans que le Vendeur
ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur,
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• soit de refuser tout versement au Vendeur,
En particulier :
• dans le cas d’une réclamation d’un acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par
le vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant
l’identification de l’acheteur dans le délai susvisé de 7 jours calendaires suivant la demande du site
d’une telle preuve, le site procédera au remboursement de l’acheteur et répercutera ce remboursement
au vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site.
• dans le cas d’une demande relative à une panne, le vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’acheteur
la prise en compte des demandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en précisant l’adresse de
retour. Le vendeur s’engage à ce que la réparation/remplacement et le renvoi du produit à l’acheteur ne
dépasse pas 30 jours calendaires après la réception du produit. A défaut de confirmation écrite dans un
délai de deux jours et de réparation ou remplacement effectif du produit dans un délai de trente (30)
jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’acheteur n’a été fait par le vendeur, le site
hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement en priorité
par compensation avec toute somme due ou détenue par le site audit vendeur.
• en l’absence de réponse du vendeur a la réclamation de l’acheteur sous un délai de 2 jours ouvres
suivant la réclamation d’un acheteur, le site hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’acheteur et se
réserve le droit de procéder au remboursement du produit et de répercuter ce remboursement au
vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site hébergeur audit
vendeur.
4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site n’a en aucun cas la qualité de revendeur des
Produits proposés par lui.
5. LE RÔLE DU VENDEUR
Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en
ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du
contrat entre le Site et le Vendeur.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation
aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à kairosea.fr et
aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son
nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le
Vendeur est tenu d’en changer sans délai.
5.1- Conformité des Produits
Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit
ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d’emploi, aux
conditions et restrictions d’utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits correspondent à ses attentes et besoins.
Le vendeur est responsable de la conformité de ses produits.
5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :
Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer et des conditions de leur vente.
Le Vendeur s’engage :
a. à traiter les commandes des Acheteurs dans les meilleurs délais ;
b. à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus
c. à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur
Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition du transporteur dans les délais
indiqués pourra être annulée par le Site.
d. à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix
précisés ;
e. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;
f. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des
informations qu’il publie, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en
français ;
g. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que
cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité,
obligation d’information pré-contractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de
conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles
relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
h. à ne proposer à la vente que des Produits effectivement disponibles ;
i. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées
suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou
réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ;
j. à notifier spontanément au Site , via leur compte Vendeur , toute modification concernant des
informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :
a. copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui
des tiers concernés ;
b. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ;
c. contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou
limiter l’accès au Site ;
d. publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site;
e. enfreindre des lois, des droits de tiers
f. utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18
ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour
une durée indéterminée ;
g. omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de
livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;
h. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes
dues au Site ;
i. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
j. transférer son compte Vendeur et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit
du Site ;
k. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
l. utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;
m. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en
pyramide ;
n. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou
séparément des colis ;
6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site avec un moyen de paiement proposé sur le Site , notamment :
– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;
– tout autre moyen de paiement accepté par le Site .
Le Site assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur via Stripe et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site le cas échéant, afin de limiter les fraudes (notamment pour les demandes des clients de changement d’adresse postérieurement à la passation de commande).
Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition
• ou dans tous les cas où le Site aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
6.2. Facturation des commissions
Le Site ne facture pas au Vendeur des frais de dossier de mise en relation sur chaque commande de
Produit acceptée par le Vendeur.
6.3 Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
(i) Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site au Vendeur sont effectués dans les plus
brefs délais en tenant compte des délais de la plateforme de paiement Stripe et des délais bancaires
– Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte, il ne pourrait engager la responsabilité du Site pour non-paiement du fruit de ses ventes.
7. RESPONSABILITE DU SITE HÉBERGEUR
Le Site met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions mais ne garantit pas que le Site soient disponibles en permanence.
Le Site n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.
Le Site est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du
litige.
La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• aux Acheteurs.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise
à jour du Site.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 Indépendance
Le Site et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune
quelconque.
Le Vendeur exerce son activité sur le site en toute autonomie et à ses risques et périls.
8.2 Dissociation
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
8.3 Litige
Les présentes CGU sont soumises au droit français, et en parallèle au droit comorien sans préjudice, au
profit des acheteurs, des dispositions impératives applicables.
9. ASSURANCE
La Société a souscrit une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages qu’elle pourrait occasionner. Elle s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de vie de ce site.
A la demande du Client ou du Membre, la Société devra fournir l’attestation de ses assureurs sur le montant et la nature des garanties souscrites.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Fort-de-France seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives.
11. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 Mai 2020.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des
données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV-CGU, la
Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.
